Le Cabinet du juge militaire en chef

Le Cabinet du juge militaire en chef (CJMC) a été établi en 1997 comme une unité indépendante des Forces canadiennes. Il est constitué de juges militaires, de l’administrateur de la cour martiale et de l’administrateur adjoint de la cour martiale. Il compte également des sténographes judiciaires militaires et civils ainsi que du personnel de soutien responsable des aspects juridiques – l’administration de la cour –, techniques, financiers et administratifs ou chargé de la gestion des ressources humaines.

Rôle

Le rôle du Cabinet du juge militaire en chef est :

  • de gérer l'affectation de juges militaires pour présider des cours martiales et remplir d'autres fonctions judiciaires en vertu de la Loi sur la défense nationale;
  • d'administrer la convocation des cours martiales, la nomination des membres aux cours martiales générales ainsi que la prestation de services de sténographie judiciaire et de transcription des débats des cours martiales et des autres auditions judiciaires;
  • dans le cas des juges militaires, d’être nommés pour agir à titre de commission d’enquête  si le juge militaire en chef donne son agrément.

En particulier, l'administrateur de la cour martiale qui agit sous la supervision générale du juge militaire en chef convoque les cours martiales relativement aux accusations portées par le directeur des poursuites militaires. Dans le cas des cours martiales générales qui sont composées d’un juge militaire et de cinq membres des Forces canadiennes, l'administrateur de la cour martiale nomme les membres à ces comités. L’administrateur de la cour martiale accomplit plusieurs autres fonctions prévues à la loi et aux règlements, tel que celles qui sont mentionnées au paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la défense nationale et de l’article 101.17 des Ordonnances et règlements applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

L'administrateur de la cour martiale est responsable de toutes les questions touchant l’administration des cours, y compris de la préparation du dossier pour la Cour d’appel de la cour martiale lorsqu’un appel est interjeté devant cette cour. Les services offerts par l’administrateur de la cour martiale sont semblables, mais ne sont pas identiques à ceux rendus par un registraire d’une cour civile. Finalement, l’administrateur de la cour martiale dirige le Cabinet du juge militaire en chef et en supervise le personnel, à l’exception des juges militaires.

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