Cours martiales à venir

Par date

Cours martiales par date

Septembre 2017 

DateLocationTitreTypeActes d’accusation
26 septembre Halifax Cooper D.T. (Matelot-chef), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade ou emploi lui était subordonnée.

Octobre 2017

DateLocationTitreTypeActes d’accusation

2 octobre

 

Gatineau Carlyon R.Y. (Capitaine de corvette), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, avoir entreposé négligemment une arme à feu (art. 86(1) C. cr.).

11 octobre

 

Courcelette Riddell R.A. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

16 octobre Borden Shankland C.N. (Aviateur), R. c. Cour martiale permanente

Chef d'accusation 1: Art. 130 LDN, possession d'une substance inscrite à l'annexe II (art. 4(1) LRCDAS).

Chef d'accusation 2: Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

23 octobre Petawawa Dickey C. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d'accusation 1: Art. 83 LDN, désobéissance à un ordre légitime.

Chef d'accusation 2: Art. 85 LDN, s'est conduit de façon méprisante à l'endroit d'un supérieur.

Chefs d'accusation 3, 4: Art. 90 LDN, s'est absenté sans permission.

23 octobre Shilo Buenacruz J.N. (Adjudant), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1: Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chefs d’accusation 2, 4: Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chef d’accusation 3: Art. 130 LDN, obtention de services sexuels moyennant rétribution (art. 286.1(1) C. cr.).

Chef d’accusation 5: Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

30 octobre Oromocto Gaffey B.S. (Bombardier-chef), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, abus de confiance (art. 122 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 114 LDN, vol.

Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, trafic de biens criminellement obtenus (art. 355.5 C. cr.).

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, employé public qui refuse de remettre des biens (art. 337 C. cr.).

Chef d’accusation 5 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

 Novembre 2017

DateLocationTitreTypeActes d’accusation
1 novembre Greenwood Burell N. (Soldat), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, production d’une substance (art. 7(2)a.1) LRCDAS).

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, trafic (art. 5(1) LRCDAS).

Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, possession en vue du trafic (art. 5(2) LRCDAS).

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, port d’arme dans un dessein dangereux (art. 88 C. cr.).

Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, possession non autorisée d’une arme à feu (art. 91(1) C. cr.).

Chef d’accusation 6 (subsidiaire au chef d’accusation 7) : Art. 130 LDN, a utilisé une arme à feu d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui (art. 86(1) C. cr.).

Chef d’accusation 7 (subsidiaire au chef d’accusation 6) : Art. 130 LDN, a entreposé une arme à feu en contravention aux règlements individuels mis en application concernant l’entreposage, l’exposition, le transport et la manipulation d’armes à feu (art. 86(2) Cr. C.).

6 novembre Courcelette Scotto D’anielo L.A.S. (Adjudant-maître), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 86b) LDN, a adressé à des justiciable du Code de discipline militaire des propos provocateurs tendant à créer une querelle.

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, s’être livré à des voies de fait (art. 266 C. cr.)

14 novembre Edmonton Kroetsch J.S. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 114 LDN, vol.

Chef d’accusation 2 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.

14 novembre Courcelette Matarewicz R.M. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).

Chefs d’accusation 2, 3, 5 : Art. 130 LDN, avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1) C. cr.).

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, avoir volontairement commis un méfait (art. 430(1) C. cr.).

Chef d’accusation 6 : Art. 101.1 LDN, a omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3.

27 novembre  St. John's  Williams M.B. (Sergent), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son emploi lui était subordonnée.

Chef d’accusation 3 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

 Décembre 2017 

DateLocatonTitreTypeActes d’accusation
4 décembre Courcelette Thibault A.J.R. (Caporal), R.c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1: Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr).

4 décembre Victoria Mensah N.K. (Capitaine de frégate), R. c. Cour martiale permanente

Chef d'accusation 1: Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chefs d'accusation 2, 3: Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

11 décembre Courcelette Obele Ngoudni F. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Janvier 2018

DateLocatonTitreTypeActes d’accusation
15 janvier Charlottetown Bannister T.J. (Capitaine), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chefs d’accusation 5, 6, 7, 9 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 8 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

29 janvier Halifax MacIntyre K.J. (Sergent), R. c. Cour martiale générale Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

 

Par province

Cours martiales par province

Alberta

DateLocationTitreType Actes d’accusation
14 novembre 2017 Edmonton Kroetsch J.S. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 114 LDN, vol.

Chef d’accusation 2 : Art. 117f) LDN, a commis un acte de caractère frauduleux non expressément visé aux articles 73 à 128 de la Loi sur la défense nationale.

Colombie-Britannique

DateLocationTitreType Actes d’accusation
4 décembre 2017 Victoria Mensah N.K. (Capitaine de frégate), R. c. Cour martiale permanente

Chef d'accusation 1: Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chefs d'accusation 2, 3: Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline

Île-du-Prince-Édouard

DateLocationTitreType Actes d’accusation
15 janvier 2018 Charlottetown Bannister T.J. (Capitaine), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 3) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 4) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chef d’accusation 3 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 4 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chefs d’accusation 5, 6, 7, 9 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 8 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Manitoba

DateLocationTitreType Actes d’accusation
23 octobre 2017 Shilo Buenacruz J.N. (Adjudant), R. c Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1: Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chefs d’accusation 2, 4: Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

Chef d’accusation 3: Art. 130 LDN, obtention de services sexuels moyennant rétribution (art. 286.1(1) C. cr.).

Chef d’accusation 5: Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Nouveau-Brunswick

DateLocationTitreType Actes d’accusation
30 octobre 2017 Oromocto Gaffey B.S. (Bombardier-chef), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, abus de confiance (art. 122 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 114 LDN, vol.

Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, trafic de biens criminellement obtenus (art. 355.5 C. cr.).

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, employé public qui refuse de remettre des biens (art. 337 C. cr.).Chef d’accusation 5 : Art. 129 LDN, acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline

Nouvelle-Écosse

DateLocationTitreType Actes d’accusation
26 septembre 2017 Halifax Cooper D.T. (Matelot-chef), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade ou emploi lui était subordonnée.

1 novembre 2017 Greenwood Burell N. (Soldat), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, production d’une substance (art. 7(2)a.1) LRCDAS).

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, trafic (art. 5(1) LRCDAS).

Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, possession en vue du trafic (art. 5(2) LRCDAS).

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, port d’arme dans un dessein dangereux (art. 88 C. cr.).

Chef d’accusation 5 : Art. 130 LDN, possession non autorisée d’une arme à feu (art. 91(1) C. cr.).

Chef d’accusation 6 (subsidiaire au chef d’accusation 7) : Art. 130 LDN, a utilisé une arme à feu d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui (art. 86(1) C. cr.).

Chef d’accusation 7 (subsidiaire au chef d’accusation 6) : Art. 130 LDN, a entreposé une arme à feu en contravention aux règlements individuels mis en application concernant l’entreposage, l’exposition, le transport et la manipulation d’armes à feu (art. 86(2) Cr. C.).

29 janvier 2018 Halifax MacIntyre K.J. (Sergent), R. c. Cour martiale générale Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

 Ontario

DateLocationTitreType Actes d’accusation
16 octobre 2017 Borden Shankland C.N. (Aviateur), R. c. Cour martiale permanente

Chef d'accusation 1: Art. 130 LDN, possession d'une substance inscrite à l'annexe II (art. 4(1) LRCDAS).

Chef d'accusation 2: Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

23 octobre 2017 Petawawa Dickey C. (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d'accusation 1: Art. 83 LDN, désobéissance à un ordre légitime.

Chef d'accusation 2: Art. 85 LDN, s'est conduit de façon méprisante à l'endroit d'un supérieur.

Chefs d'accusation 3, 4: Art. 90 LDN, s'est absenté sans permission.

Québec 

DateLocationTitreTypeActes d’accusation

2 octobre 

2017

Gatineau Carlyon R.Y. (Capitaine de corvette), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 129 LDN, négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Chef d’accusation 3 : Art. 130 LDN, avoir entreposé négligemment une arme à feu (art. 86(1) C. cr.).

11 octobre 2017 Courcelette Riddell R.A (Caporal), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 (subsidiaire au chef d’accusation 2) : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Chef d’accusation 2 (subsidiaire au chef d’accusation 1) : Art. 93 LDN, comportement déshonorant.

6 novembre 2017 Courcelette

Scotto D’anielo L.A.S. (Adjudant-maître), R. c.

Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 86b) LDN, a adressé à des justiciable du Code de discipline militaire des propos provocateurs tendant à créer une querelle.

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, s’être livré à des voies de fait (art. 266 C. cr.)

14 novembre 2017 Courcelette Matarewicz R.M. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale générale

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).

Chefs d’accusation 2, 3, 5 : Art. 130 LDN, avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1) C. cr.).

Chef d’accusation 4 : Art. 130 LDN, avoir volontairement commis un méfait (art. 430(1) C. cr.).

Chef d’accusation 6 : Art. 101.1 LDN, a omis de se conformer à une condition imposée sous le régime de la section 3.

4 décembre 2017 Courcelette Thibault A.J.R. (Caporal), R.c. Cour martiale permanente Chef d'accusation 1: Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).
11 décembre 2017 Courcelette Obele Ngoudni F. (Caporal-chef), R. c. Cour martiale permanente

Chef d’accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (art. 266 C. cr.).

Chef d’accusation 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (art. 271 C. cr.).

Terre-Neuve-et-Labrador 

DateLocationTitreTypeActes d’accusation
27 novembre 2017 St. John's Williams M.B. (Sergent), R. c. Cour martiale permanente

Chefs d’accusation 1, 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son emploi lui était subordonnée.

Chef d’accusation 3 : Art. 129 LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

 

 

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